n° 1015Autres
Formulaire CERFA n° 1015
Lorsque la solution d’un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités. Cela permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un expert judiciaire ? L'expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur). Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).
📋 Documents requis
- ✓Circonstances rendant nécessaire l'expertise
- ✓Expert désigné : le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
- ✓Missions de l'expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice.
- ✓Montant et délai de versement de la consignation à verser au tribunal à titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision.En cas de non-versement de la consignation, la désignation de l'expert est caduque : l'expertise n'a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d'une partie de consigner.Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement de consignations complémentaires s'il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu'il doit réaliser.
- ✓Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.Le juge peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
- ✓Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise (ou si lui-même s'occupe de ce contrôle).
- ✓tenter une conciliation entre elles pour résoudre le litige,
- ✓assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé,
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1015 ?▼
Lorsque la solution d’un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités. Cela permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 1015 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1015 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1015 ?▼
Le formulaire CERFA 1015 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Circonstances rendant nécessaire l'expertise, Expert désigné : le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier., Missions de l'expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice., Montant et délai de versement de la consignation à verser au tribunal à titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision.En cas de non-versement de la consignation, la désignation de l'expert est caduque : l'expertise n'a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d'une partie de consigner.Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement de consignations complémentaires s'il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu'il doit réaliser., Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.Le juge peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin., Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise (ou si lui-même s'occupe de ce contrôle)., tenter une conciliation entre elles pour résoudre le litige,, assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé,.
Informations complémentaires sur le CERFA 1015▼
Qu'est-ce qu'un expert judiciaire ? L'expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur). Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).