n° 10146
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Formulaire CERFA n° 10146
Vous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.
Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ? La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
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- ✓Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique
- ✓Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.
- ✓Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
- ✓Numéro d'immatriculation du véhicule
- ✓Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)
- ✓Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- ✓Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale
- ✓Numéro de dossier
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10146 ?▼
Vous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.
Où trouver le CERFA 10146 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 10146 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 10146 ?▼
Le formulaire CERFA 10146 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique, Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue., Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique), Numéro d'immatriculation du véhicule, Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité), Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité), Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale, Numéro de dossier.
Informations complémentaires sur le CERFA 10146▼
Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ? La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.