Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect. Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.
✓Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
✓Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).
✓Justificatif de domicile de moins de 6 mois
✓Formulaire cerfa n°13750
✓Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
✓Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
✓Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Où télécharger le CERFA 10134 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10134 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10134 ?▼
Le formulaire CERFA 10134 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e), Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)., Justificatif de domicile de moins de 6 mois, Formulaire cerfa n°13750, Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original, Extrait d'acte de mariage ou livret de famille, Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans., Numéro de dossier.
Informations complémentaires sur le CERFA 10134▼
Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect. Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.