Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ? Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
✓Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
✓Déposer plainte devant le Procureur de la République
✓Et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.
✓Une affection iatrogène
✓Une infection nosocomiale
✓Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10111 ?▼
Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Où télécharger le CERFA 10111 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10111 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10111 ?▼
Le formulaire CERFA 10111 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Une affection iatrogène, Une infection nosocomiale, Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré)., Déposer plainte devant le Procureur de la République, Et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel., Une affection iatrogène, Une infection nosocomiale, Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré)..
Informations complémentaires sur le CERFA 10111▼
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ? Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :