n° 10102Autres
Formulaire CERFA n° 10102
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ? Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
📋 Documents requis
- ✓Ouvrages de fondation et d'ossature
- ✓Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- ✓Voirie (chemin d'accès)
- ✓Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- ✓Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
- ✓Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- ✓Mercredi : de 13h15 à 17h15
- ✓Jeudi : de 8h30 à 12h30
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10102 ?▼
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10102 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10102 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10102 ?▼
Le formulaire CERFA 10102 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Ouvrages de fondation et d'ossature, Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement), Voirie (chemin d'accès), Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...), Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...), Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15, Mercredi : de 13h15 à 17h15, Jeudi : de 8h30 à 12h30.
Informations complémentaires sur le CERFA 10102▼
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ? Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.