n° 10102
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Formulaire CERFA n° 10102
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ? Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
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- ✓Ouvrages de fondation et d'ossature
- ✓Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- ✓Voirie (chemin d'accès)
- ✓Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- ✓Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
- ✓Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- ✓Mercredi : de 13h15 à 17h15
- ✓Jeudi : de 8h30 à 12h30
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10102 ?▼
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 10102 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 10102 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 10102 ?▼
Le formulaire CERFA 10102 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Ouvrages de fondation et d'ossature, Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement), Voirie (chemin d'accès), Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...), Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...), Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15, Mercredi : de 13h15 à 17h15, Jeudi : de 8h30 à 12h30.
Informations complémentaires sur le CERFA 10102▼
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ? Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.