n° 10089Autres
Formulaire CERFA n° 10089
Si vous avez un litige concernant les produits ou services du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste), vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation pour trouver une solution amiable. Vous souhaitez connaître les conditions pour le saisir, savoir s’il faut avoir fait en amont une réclamation auprès du service concerné ou encore si c’est gratuit ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la médiation ? Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges, c'est-à-dire sans l'intervention du juge. L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à trouver un accord.
📋 Documents requis
- ✓La saisine ou le litige sont manifestement infondés ou abusifs dans la forme ou le fond
- ✓Le litige a été ou est, au moment de la saisine, examiné par un autre Médiateur ou une juridiction
- ✓Le consommateur a saisi le Médiateur de la consommation dans un délai supérieur à 1 an à compter de sa première réclamation écrite déposée auprès du service concerné
- ✓Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation.
- ✓Nom, prénoms, qualité, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique
- ✓L’exposé de votre désaccord avec le prestataire du service universel postal en précisant le produit ou le service concerné par le litige
- ✓Les circonstances dans lesquelles se sont produits les faits à l’origine du litige
- ✓Ce que vous demandez au Médiateur de la consommation
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10089 ?▼
Si vous avez un litige concernant les produits ou services du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste), vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation pour trouver une solution amiable. Vous souhaitez connaître les conditions pour le saisir, savoir s’il faut avoir fait en amont une réclamation auprès du service concerné ou encore si c’est gratuit ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10089 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10089 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10089 ?▼
Le formulaire CERFA 10089 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : La saisine ou le litige sont manifestement infondés ou abusifs dans la forme ou le fond, Le litige a été ou est, au moment de la saisine, examiné par un autre Médiateur ou une juridiction, Le consommateur a saisi le Médiateur de la consommation dans un délai supérieur à 1 an à compter de sa première réclamation écrite déposée auprès du service concerné, Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation., Nom, prénoms, qualité, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, L’exposé de votre désaccord avec le prestataire du service universel postal en précisant le produit ou le service concerné par le litige, Les circonstances dans lesquelles se sont produits les faits à l’origine du litige, Ce que vous demandez au Médiateur de la consommation.
Informations complémentaires sur le CERFA 10089▼
Qu'est-ce que la médiation ? Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges, c'est-à-dire sans l'intervention du juge. L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à trouver un accord.