n° 10080
Autres
Formulaire CERFA n° 10080
L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ? Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 10080 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓En cas de force majeure
- ✓S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
- ✓En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.
- ✓Absence de surveillance de l'accès aux locaux
- ✓Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
- ✓Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
- ✓Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement
- ✓Condamnation pénale
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10080 ?▼
L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
Où trouver le CERFA 10080 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 10080 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 10080 ?▼
Le formulaire CERFA 10080 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : En cas de force majeure, S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier), En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels., Absence de surveillance de l'accès aux locaux, Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé, Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols., Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, Condamnation pénale.
Informations complémentaires sur le CERFA 10080▼
L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ? Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.