n° 10031Autres
Formulaire CERFA n° 10031
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, une conduite avec un permis suspendu, des tags sur la voie publique). Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures. Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement (ou une peine alternative à la prison). Il peut également condamner le prévenu à une peine d’amende. En plus de ces sanctions, le prévenu encourt des peines complémentaires.
📋 Documents requis
- ✓La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d’un crime puni de plus de 20 ans de réclusion criminelle (exemple : le meurtre ou les actes de torture) ou commis en état de récidive légale.
- ✓La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans deréclusion qui n’ont pas été commis en état de récidive légal (par exemple, une personne commet un viol alors qu’elle n’a jamais commis d’autres infractions de ce genre).
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10031 ?▼
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Où télécharger le CERFA 10031 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10031 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10031 ?▼
Le formulaire CERFA 10031 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d’un crime puni de plus de 20 ans de réclusion criminelle (exemple : le meurtre ou les actes de torture) ou commis en état de récidive légale., La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans deréclusion qui n’ont pas été commis en état de récidive légal (par exemple, une personne commet un viol alors qu’elle n’a jamais commis d’autres infractions de ce genre)..
Informations complémentaires sur le CERFA 10031▼
Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, une conduite avec un permis suspendu, des tags sur la voie publique). Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures. Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement (ou une peine alternative à la prison). Il peut également condamner le prévenu à une peine d’amende. En plus de ces sanctions, le prévenu encourt des peines complémentaires.