n° 10012Autres
Formulaire CERFA n° 10012
Vous estimez être victime d'une infraction concernant des faits qui se sont déroulés sur internet sans aucune rencontre physique ? Il peut s'agir par exemple de courriels, sites web, e-commerce, relations virtuelles. Nous vous guidons dans votre démarche.
Vous avez acheté ou vendu un bien Vous avez acheté ou vendu un bien Vous avez acheté et payé en ligne un bien (marchandise, équipement, vêtement...), mais vous estimez avoir été trompé.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10012 ?▼
Vous estimez être victime d'une infraction concernant des faits qui se sont déroulés sur internet sans aucune rencontre physique ? Il peut s'agir par exemple de courriels, sites web, e-commerce, relations virtuelles. Nous vous guidons dans votre démarche.
Où télécharger le CERFA 10012 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10012 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10012 ?▼
Le formulaire CERFA 10012 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 10012▼
Vous avez acheté ou vendu un bien Vous avez acheté ou vendu un bien Vous avez acheté et payé en ligne un bien (marchandise, équipement, vêtement...), mais vous estimez avoir été trompé.